Traceur GPS : ce qui est autorisé selon la loi

Posséder un traceur GPS n’est pas illégal mais l’utilisation que vous en faites peut l’être !

Il existe plusieurs types de traceurs GPS. Certains proposent plus de fonctionnalités, ont une meilleure autonomie et durée de vie mais leur objectif reste le même : consulter les informations de géolocalisation à tout moment. Les traceurs GPS sont utilisés pour différents usages, comme pour suivre ses enfants, localiser sa voiture ou suivre ses véhicule pour les entreprises devant réaliser une gestion de leur flotte.

La surveillance d’une personne sans son consentement est illégale

Posséder un traceur GPS n’est pas illégal. Cependant, l’utilisation que vous en faîtes peut rapidement devenir un délit. L’utilisation de traceurs GPS « espions », c’est-à-dire sans le consentement de la personne suivie, constitue une atteinte à la vie privée, selon l’article L226-1 du Code pénal.

“Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.” 

Si la personne espionnée est un « partenaire lié par un pacte civil de solidarité« , soit un proche, la sanction est encore plus sévère. La peine peut aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Pour les entreprises la loi est un peu différente. Plusieurs étapes doivent être suivies par les patrons souhaitant intégrer des systèmes de géolocalisation. Il faut au préalable déposer une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) puis informer explicitement les collaborateurs concernés. Selon l’article 6.2 de la loi du 6 janvier 1978, il faut légitimer l’utilisation des traceurs GPS.

Comment détecter une balise GPS dans ma voiture et la désactiver ?

Si vous soupçonnez l’utilisation d’un tracker ou d’un mouchard GPS à votre encontre ou en cas d’un futur vol de votre auto, il peut être installé directement dans celle-ci.  Pour le trouver, commencez par une inspection visuelle à la fois à l’intérieur et à l’extérieur de votre voiture. Vérifiez s’il n’y a pas un localisateur GPS connectée à la prise OBD. Elle se situe souvent dans la boîte à gant, et s’utilise pour réaliser le diagnostic d’une voiture. Un mouchard GPS peut aussi être collé sous les sièges, sous le tableau de bord ou posé dans la boîte à gants.

À l’extérieur, vérifiez sous le galbe des roues, ou sur le châssis. Des balises GPS magnétiques s’attachent facilement à ces endroits. Enfin, ouvrez votre capot et regardez s’il n’y a rien de branché sur la boîte à fusibles ou sur la batterie. Un tracker GPS pourrait y être alimenté, grâce à l’énergie électrique stocké dans la batterie.

Traceur GPS : puis-je mettre un traqueur dans ma voiture ou sur ma moto ?

Il est parfaitement légal de mettre une balise GPS dans sa propre voiture ou sur sa moto. En cas de vol, cela peut vous servir à retrouver sa position GPS via un signal. Des cartes Sim ou des puces GPS équipent déjà certains modèles.

Ces cartes Sim peuvent avoir plusieurs fonctions, comme télécharger des applications sur votre voiture, mettre à jour les logiciels ou alerter automatiquement les secours en cas d’accident. Et même avant, les technologies GPS équipaient déjà nos voitures, puisque la plupart intègre la navigation embarquée depuis le début des années 2000.

Comment fonctionne un tracker GPS payant par abonnement ?

Il existe plusieurs modèles de mouchard GPS, payant comme gratuit. Souvent, les fabricants proposent un abonnement pour profiter de toutes les fonctions. Les plus efficaces peuvent proposer un suivi en temps réel de la position GPS de votre voiture. Ils ont une plus longue autonomie grâce à une batterie plus performante et vous alerte en cas de déplacement inhabituel ou de vol. Les plus performants peuvent indiquer vos informations de localisation même en souterrain.

Comment cela fonctionne-t-il ?

La puce va régulièrement émettre un signal, partageant ainsi la position GPS avec le fabricant qui vous la retransmettra en vous connectant sur une application ou par l’envoi d’un SMS sur le numéro de téléphone relié à votre carte Sim. Une alerte peut aussi s’afficher dans vos notifications. En contrepartie, vous vous engagez à la souscription d’un forfait d’une dizaine d’euros par mois en général.

Où acheter un traceur GPS portable, lequel choisir et à quel prix ?

Aujourd’hui, acheter une balise GPS est une chose facile à faire. En deux trois clics sur internet vous pouvez en commander un. Sa livraison peut se faire le lendemain de votre achat sur certains site de e-commerce. Le prix varie en fonction des modèles. Certains traceurs GPS sont proposés à 10 €, d’autre à plus de 100 €. Lisez bien les caractéristiques de l’appareil avant de vous lancer, et choisissez celui qui correspond le plus à vos besoins.

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